Cadre juridique
Mentions légales,
CGU & Confidentialité.
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
1. Mentions légales
Raison sociale : janeAI SA
Siège social : Rue de Lausanne 35a, 1110 Morges, Suisse
Bureau : Carrefour de Rive 1, 1207 Genève, Suisse
Contact : jane@jane.ch
Registre du commerce : Canton de Vaud
Directeur : Sébastien Kügele
Hébergement : Vercel Inc. (CDN mondial, compute EU) et Supabase (base de données, AWS eu-central-1, Francfort)
2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
2.1 Objet
Jane Boost est une plateforme SaaS de marketing automation destinée aux courtiers en assurances indépendants en Suisse. Elle permet l'envoi de campagnes email, la création de check-ups interactifs, l'enrichissement de données CRM et la génération de leads qualifiés.
2.2 Accès au service
L'accès à Jane Boost nécessite la création d'un compte professionnel. Le courtier est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par lui ou sous sa responsabilité.
2.3 Obligations du courtier
Le courtier s'engage à n'importer dans Jane Boost que des contacts pour lesquels il dispose d'une base légale valide au sens de la LPD (consentement, intérêt légitime, relation contractuelle). Il est seul responsable de la licéité de ses fichiers de contacts et du respect des droits de ses clients finaux.
Le courtier s'engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes pratiques du marketing direct.
2.4 Obligations de janeAI SA
janeAI SA s'engage à fournir un service disponible, sécurisé et conforme aux lois applicables. En cas d'indisponibilité programmée (maintenance), le courtier sera informé avec un préavis raisonnable. janeAI SA ne garantit pas un taux de disponibilité de 100% mais met en œuvre les moyens nécessaires pour minimiser les interruptions.
2.5 Tarification et paiement
La tarification est basée sur le nombre de contacts actifs et de leads générés, selon les conditions en vigueur au moment de la souscription. Les factures sont émises mensuellement et payables sous 30 jours. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
2.6 Propriété intellectuelle
Le contenu des campagnes (textes, check-ups, bilans) est produit par janeAI SA et mis à disposition du courtier dans le cadre de sa licence d'utilisation. Le courtier ne peut pas revendre, redistribuer ou sous-licencier ces contenus à des tiers sans accord écrit préalable.
Les données CRM enrichies par les check-ups restent la propriété du courtier. janeAI SA n'en fait aucun usage en dehors de l'exécution du service.
2.7 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, le courtier peut demander l'export complet de ses données dans un format standard (CSV/JSON). Après export ou à défaut de demande dans les 60 jours suivant la résiliation, les données sont supprimées définitivement.
2.8 Limitation de responsabilité
La responsabilité de janeAI SA est limitée au montant des sommes versées par le courtier au cours des 12 derniers mois. janeAI SA ne peut être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d'affaires ou des conséquences liées à l'utilisation des données par le courtier.
2.9 Droit applicable et for juridique
Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud, Suisse.
3. Politique de confidentialité
3.1 Responsable du traitement
Pour les données collectées via le site janeboost.ch (formulaire de contact, demande de démo) : janeAI SA est responsable du traitement au sens de la LPD.
Pour les données des clients finaux des courtiers (contacts importés, réponses aux check-ups) : le courtier est responsable du traitement. janeAI SA agit en qualité de sous-traitant (processor) conformément à l'art. 9 nLPD.
3.2 Données collectées
Visiteurs du site : prénom, nom, email professionnel, taille de la base de contacts, message (formulaire de contact). Aucun cookie de tracking n'est utilisé.
Courtiers (utilisateurs de la plateforme) : nom, prénom, email, téléphone, nom du cabinet, données de facturation, historique d'utilisation de la plateforme.
Contacts des courtiers (données traitées pour le compte du courtier) : nom, prénom, email, téléphone, adresse, canton, données d'assurance (couvertures, franchise, situation familiale, projets), réponses aux check-ups, scores CRM, profil de relance. Ces données sont définies dans l'accord de sous-traitance (DPA) signé avec chaque courtier.
3.3 Finalités du traitement
Données des visiteurs : répondre aux demandes de contact et de démo.
Données des courtiers : gestion du compte, facturation, support, amélioration du service.
Données des contacts : envoi de campagnes email pour le compte du courtier, personnalisation des check-ups et bilans, enrichissement CRM, génération de leads qualifiés. Ces traitements sont effectués exclusivement sur instruction du courtier.
3.4 Base légale
Visiteurs : consentement (envoi du formulaire).
Courtiers : exécution du contrat de service.
Contacts des courtiers : la base légale relève de la responsabilité du courtier (consentement du contact, intérêt légitime, ou relation contractuelle existante). janeAI SA traite ces données uniquement sur instruction documentée du courtier.
3.5 Durée de conservation
Données des visiteurs : 24 mois après le dernier contact, sauf relation commerciale établie.
Données des courtiers : durée du contrat + 12 mois, puis suppression sauf obligation légale de conservation.
Données des contacts : durée définie par le courtier dans le DPA. Par défaut : durée du contrat entre janeAI SA et le courtier. Suppression ou export sur demande à tout moment.
3.6 Sous-traitants
janeAI SA fait appel aux sous-traitants suivants pour l'exécution du service :
Supabase (Supabase Inc.) — Base de données et authentification. Hébergement : AWS eu-central-1 (Francfort, Allemagne).
Vercel (Vercel Inc.) — Hébergement de l'application et CDN. Compute : région Europe.
Resend (Resend Inc.) — Envoi d'emails transactionnels et marketing. Traitement des adresses email uniquement.
Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement des données conforme à la LPD et au RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à jour et communiquée au courtier sur demande.
3.7 Transferts internationaux
Les données sont principalement hébergées dans l'Union européenne (Francfort). Certains services techniques (Vercel, Resend) peuvent impliquer un traitement ponctuel aux États-Unis, couvert par les clauses contractuelles types (SCC) de la Commission européenne et les garanties équivalentes au sens de l'art. 16 nLPD.
janeAI SA s'engage à informer le courtier de tout changement significatif dans la localisation des données.
3.8 Sécurité des données
janeAI SA met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :
Chiffrement : TLS 1.3 pour les données en transit, AES-256 pour les données au repos.
Contrôle d'accès : authentification par rôles, principe du moindre privilège, journalisation des accès.
Sauvegardes : sauvegardes automatiques quotidiennes avec rétention de 30 jours.
Monitoring : surveillance continue de l'infrastructure, alertes en cas d'anomalie.
Incident : en cas de violation de données, janeAI SA notifie le courtier concerné dans les 72 heures conformément à l'art. 24 nLPD, et le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) si nécessaire.
3.9 Droits des personnes concernées
Visiteurs et courtiers : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Contactez jane@jane.ch pour exercer ces droits. Réponse sous 30 jours.
Clients finaux des courtiers : les demandes d'exercice de droits (accès, suppression, opposition) doivent être adressées au courtier, qui est responsable du traitement. janeAI SA assiste le courtier dans le traitement de ces demandes conformément au DPA.
3.10 Cookies
Le site janeboost.ch n'utilise aucun cookie de tracking, publicitaire ou analytique. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (authentification, préférences de session) peuvent être utilisés. Ces cookies ne requièrent pas de consentement au sens de la LPD.
4. Accord de sous-traitance (DPA)
Conformément à l'art. 9 nLPD et à l'art. 28 RGPD, un accord de sous-traitance est conclu avec chaque courtier avant le début du traitement des données de ses contacts. Cet accord définit :
— L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement
— Les catégories de données personnelles traitées
— Les catégories de personnes concernées
— Les obligations et droits du responsable du traitement (courtier)
— Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité
— Les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs
— Les modalités de restitution ou suppression des données en fin de contrat
Le DPA est disponible sur demande à jane@jane.ch et fait partie intégrante du contrat de service.
5. Consentement et marketing direct
Jane Boost implémente un système de double opt-in pour les campagnes email : chaque destinataire doit avoir consenti explicitement à recevoir des communications du courtier. Le consentement est tracé dans une table dédiée (consent_logs) avec horodatage, source et type de consentement.
Chaque email envoyé via Jane Boost contient un lien de désabonnement fonctionnel. Le désabonnement est effectif immédiatement et le contact est exclu de tout envoi futur.
Le courtier s'interdit d'importer des contacts n'ayant pas donné leur consentement ou avec lesquels il n'a pas de relation contractuelle existante.
6. Contact et réclamations
Pour toute question relative à la protection des données, à l'exercice de vos droits ou à une réclamation :
Email : jane@jane.ch
Adresse : janeAI SA, Rue de Lausanne 35a, 1110 Morges, Suisse
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme, vous pouvez adresser une réclamation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch
Ce document constitue le cadre juridique de Jane Boost. Il est susceptible d'être mis à jour. Toute modification substantielle sera communiquée aux utilisateurs actifs par email. La version en vigueur est toujours celle publiée sur cette page.
